Entre professionnels, une facture impayée ouvre droit à des pénalités de retard calculées selon un taux prévu dans les conditions générales de vente ou, à défaut, selon la règle BCE majorée de dix points. Ces intérêts courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable, et s’ajoutent à l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.
En 2026, le taux par défaut est de 12,15 % au premier semestre et de 12,40 % au second. Le calcul dépend toutefois de la période concernée et du montant TTC dû : connaître ces éléments permet de réclamer une somme juste et de préserver des relations commerciales professionnelles.
À retenir : les pénalités de retard entre professionnels
- Taux par défaut calculé selon le semestre concerné
- Intérêts dus dès le lendemain de l’échéance
- Indemnité forfaitaire de 40 euros par facture
- Montant calculé sur la somme TTC restée impayée
Taux des pénalités de retard : BCE plus dix points
Le taux applicable détermine le coût du retard et le montant que le créancier peut réclamer. Selon l’article L. 441-10 du Code de commerce, les professionnels peuvent inscrire un taux dans leurs conditions générales de vente ; sinon, le taux de la BCE majoré de dix points s’applique.
Les taux par semestre en 2026
Le taux de référence est fixé pour chaque semestre à partir du taux de refinancement de la BCE en vigueur au premier jour de la période. Selon les données communiquées pour 2026, le taux par défaut atteint 12,15 % de janvier à juin, puis 12,40 % de juillet à décembre.
Un taux contractuel différent est possible, mais il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal applicable aux professionnels. Au second semestre 2026, ce plancher est indiqué à 8,25 % ; une clause inférieure ne permet donc pas d’écarter le minimum légal.
| Période | Taux BCE de référence | Pénalités par défaut | Plancher contractuel indiqué |
|---|---|---|---|
| 1er semestre 2026 | 2,15 % | 12,15 % | 7,86 % |
| 2e semestre 2026 | 2,40 % | 12,40 % | 8,25 % |
| 1er semestre 2025 | 3,15 % | 13,15 % | 11,13 % |
| 2e semestre 2025 | 2,15 % | 12,15 % | 8,28 % |
Les montants du plancher contractuel évoluent avec le taux légal, tandis que le taux BCE majoré de dix points suit son propre calendrier semestriel. Cette distinction évite de confondre le taux supplétif et le minimum autorisé pour une clause négociée.
Les mentions à prévoir sur les factures
Le taux retenu et l’indemnité forfaitaire doivent apparaître dans les documents de facturation et les conditions applicables. Selon l’article L. 441-9 du Code de commerce, leur omission ne supprime pas les droits du créancier, mais elle peut constituer un manquement aux règles de facturation.
Pour limiter les contestations, l’entreprise peut vérifier les éléments suivants avant l’envoi de ses factures :
- Taux de pénalités prévu dans les conditions de vente
- Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros
- Date d’échéance clairement indiquée sur chaque facture
- Conditions de paiement communiquées au client professionnel
Un taux bien documenté donne une base claire à la réclamation ; reste à appliquer la formule aux jours réellement écoulés.
Calculer les indemnités de retard sur une facture impayée
Une fois le taux choisi, le calcul s’effectue au jour le jour sur le montant TTC qui reste dû. Les pénalités ne sont pas une somme forfaitaire : elles augmentent avec la durée du retard et cessent au paiement effectif.
La formule et un exemple chiffré
La formule est la suivante : montant TTC × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Les jours se comptent à partir du lendemain de l’échéance, jusqu’au paiement ; si la période traverse deux semestres, chaque taux s’applique aux jours correspondants.
Pour une facture de 28 800 euros TTC réglée avec 52 jours de retard au second semestre 2026, le calcul donne 28 800 × 12,40 % × 52 ÷ 365, soit 508,77 euros. L’indemnité de 40 euros porte le montant réclamable à 548,77 euros, en plus du principal.
| Élément du calcul | Valeur de l’exemple | Rôle |
|---|---|---|
| Montant TTC impayé | 28 800 euros | Base de calcul des intérêts |
| Taux annuel appliqué | 12,40 % | Taux par défaut au second semestre 2026 |
| Durée du retard | 52 jours | Décompte à partir du lendemain de l’échéance |
| Indemnité forfaitaire | 40 euros | Somme ajoutée une fois par facture |
Selon les règles applicables aux transactions commerciales, l’indemnité de 40 euros s’ajoute aux intérêts et se réclame une seule fois par facture concernée. Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée avec des justificatifs.
Les délais de paiement et les périodes traversées
Les délais de paiement fixent le point de départ du retard : les parties doivent donc vérifier la date convenue et les règles correspondant à leur activité. En l’absence de délai convenu, le délai de référence indiqué pour les professionnels est généralement de 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.
Le tableau aide à distinguer les principales situations générales, sans remplacer la vérification des règles sectorielles particulières :
- Absence de délai convenu : référence de 30 jours après livraison ou prestation
- Délai prévu au contrat : jusqu’à 60 jours après émission de la facture
- Option fin de mois convenue : 45 jours fin de mois après émission
- Retard au-delà de l’échéance : calcul quotidien des pénalités applicables
Selon Entreprendre.Service-Public, certains secteurs sont soumis à des délais spécifiques ; une vérification sectorielle s’impose donc avant toute mise en demeure. Lorsque le retard couvre plusieurs semestres, le décompte doit séparer chaque période pour appliquer le bon taux.
Réclamer les pénalités et préserver les relations commerciales
Le droit aux pénalités est automatique, mais le paiement ne l’est pas toujours. Un décompte lisible aide le client à comprendre la demande et fournit au créancier une trace utile si le litige se prolonge.
Présenter une demande de paiement vérifiable
La relance ou la mise en demeure peut détailler le principal, la date d’échéance, le nombre de jours, le taux appliqué, les intérêts et l’indemnité. Cette présentation concrète facilite la vérification et limite les échanges portant sur une erreur de calcul.
Pour préparer cette demande, il est utile de réunir les pièces et informations suivantes :
- Facture et preuve de livraison ou d’exécution de la prestation
- Conditions générales de vente acceptées par le client
- Échéance prévue et date du paiement effectif, si connu
- Décompte séparant les périodes lorsque le retard traverse un semestre
Les pénalités peuvent aussi servir de levier lors d’une négociation amiable : un créancier peut proposer une remise partielle en échange d’un règlement rapide. Il faut toutefois distinguer une concession commerciale ponctuelle d’un abandon automatique de ses droits.
Adapter la suite au profil du débiteur
Une première relance précise suffit parfois à débloquer une facture impayée ; en cas de silence ou de contestation, une mise en demeure formalise la demande. Si la créance reste impayée, une procédure de recouvrement peut être envisagée selon les pièces disponibles et la nature du désaccord.
Les règles du Code de commerce citées ici concernent les transactions entre professionnels. Pour un particulier, le régime de l’indemnité forfaitaire de 40 euros et du taux BCE majoré de dix points ne s’applique pas ; les intérêts relèvent alors notamment des dispositions du Code civil.
Sources : Code de commerce, articles L. 441-9 et L. 441-10 ; Entreprendre.Service-Public, « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard » ; Légifrance, décret n° 2012-1115.
Mieux mesurer le risque, pour décider plus sereinement
Qu'il s'agisse de CVA, de régulation bancaire, de dérivés ou de stratégie d'investissement, chaque repère compris est un pas de plus vers une gestion du risque plus rigoureuse et plus lisible. Aucun modèle ne remplace le jugement professionnel, mais il permet d'aborder chaque décision avec plus de clarté.
Pour aller plus loin
- Croiser plusieurs sources et méthodologies avant de conclure sur un niveau de risque
- Documenter les hypothèses de chaque modèle, jamais les considérer comme acquises
- Suivre les évolutions réglementaires qui peuvent changer le cadre du jour au lendemain
- Revoir régulièrement ses estimations plutôt que de les figer une fois pour toutes
