Déclarer sa créance hors délai : comprendre le relevé de forclusion
Quand une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, les créanciers doivent déclarer leurs créances dans le délai légal afin qu’elles puissent être examinées. Une facture envoyée trop tard, un avis manqué ou une dette découverte après l’ouverture peuvent toutefois laisser une possibilité de recours : le relevé de forclusion.
Cette démarche ne fait pas disparaître le retard et ne garantit pas le paiement. Elle demande au juge-commissaire d’autoriser une déclaration tardive, sous certaines conditions définies par le Code de commerce. Le créancier doit donc agir vite, expliquer précisément son retard et réunir des preuves adaptées à sa situation.
Le rôle du relevé de forclusion dans une procédure collective
Le relevé de forclusion concerne le créancier qui n’a pas effectué sa déclaration de créance dans le délai applicable. Sans relevé, il risque de ne pas être admis aux répartitions et dividendes de la procédure. Cette conséquence peut toucher un fournisseur, un bailleur, un établissement financier ou une personne publique.
La règle figure à l’article L. 622-26 du Code de commerce, applicable aux procédures concernées sous réserve des dispositions propres à chaque situation. Le créancier forclos saisit le juge-commissaire pour faire reconnaître qu’il peut déclarer tardivement. Il ne lui demande pas, à ce stade, de trancher définitivement l’existence ou le montant de sa créance.
« Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. »
Code de commerce, article L. 622-26
Cette limite financière est importante : obtenir le relevé ne donne pas accès rétroactivement aux répartitions déjà intervenues. Le moment de la demande peut donc avoir des conséquences concrètes, surtout lorsque la procédure avance ou que des actifs sont distribués. Une entreprise créancière doit documenter rapidement sa situation au lieu d’attendre une relance du mandataire.
Une autorisation de déclarer, pas une admission automatique
Le juge-commissaire peut autoriser la déclaration tardive sans valider pour autant la recevabilité de la créance sur le fond. Après le relevé, le créancier doit accomplir la déclaration dans le délai fixé par les textes et la décision, souvent un mois à compter de la notification dans les exemples fournis. La créance suit ensuite la procédure habituelle de vérification.
Imaginons une société de maintenance qui découvre, après l’ouverture du redressement judiciaire de son client, qu’une facture d’intervention n’a jamais été transmise au bon service. Une décision favorable peut lui ouvrir la voie de la déclaration, mais le mandataire judiciaire pourra encore vérifier le contrat, les interventions réalisées et le montant réclamé. Le relevé répare une difficulté de délai, pas les défauts de preuve.
Selon l’article L. 622-26 du Code de commerce, l’exception dépend notamment d’une omission imputable au débiteur ou d’une défaillance qui n’est pas imputable au créancier. Il faut donc distinguer le droit de solliciter le juge, les conditions pour obtenir l’autorisation et l’examen ultérieur de la créance. Cette distinction évite de confondre une porte procédurale avec une reconnaissance de dette.
Pour comprendre si un retard peut être défendu, il faut ensuite établir exactement quel délai s’appliquait et à quelle date il a commencé.
Délai de déclaration et point de départ du délai
Une fois le mécanisme compris, le calendrier devient la première vérification pratique. La date à retenir dépend de la qualité du créancier et des circonstances : raisonner seulement à partir de la date de réception d’une facture peut conduire à manquer le véritable point de départ du délai.
Le délai de six mois pour demander le relevé
En principe, l’action en relevé de forclusion doit être exercée dans les six mois suivant la publication au BODACC du jugement d’ouverture. Le délai de déclaration initiale et celui de la demande de relevé sont deux délais distincts. Le premier concerne la déclaration de créance ; le second encadre la démarche devant le juge-commissaire.
Des règles particulières modifient le point de départ pour certaines catégories. Pour un créancier titulaire d’une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié, le délai court à compter de la réception de l’avis qui lui est adressé. Le créancier qui était réellement dans l’impossibilité de connaître l’existence de sa créance peut bénéficier d’un point de départ lié à la date où il a pu en avoir connaissance.
Situation du créancier
Point de départ à vérifier
Pièce utile
Situation ordinaire
Publication du jugement au BODACC
Copie ou relevé de publication
Sûreté publiée ou contrat publié
Réception de l’avis individuel
Avis et preuve de réception
Impossibilité de connaître la créance
Date à laquelle son existence a pu être connue
Documents révélant la créance
Créance liée à un contrat résilié après l’ouverture
À apprécier selon les faits et les textes applicables
Contrat et notification de résiliation
Selon les règles rappelées à l’article L. 622-26, l’exception fondée sur l’impossibilité de connaître la créance ne doit pas être confondue avec l’incertitude sur son montant. La Cour de cassation a jugé, le 1er octobre 2013, que connaître l’existence d’une créance sans en connaître encore le montant ne suffit pas à invoquer cette exception. Le créancier doit alors envisager une déclaration par estimation, conformément à l’article L. 622-24.
Cette distinction compte notamment lorsqu’un vice caché est découvert tardivement ou lorsqu’une obligation de restitution naît après l’ouverture. Il faut retracer la naissance de la créance, les informations disponibles et la date à laquelle une déclaration devenait possible. Un simple calcul tardif ne remplace pas la démonstration d’une impossibilité réelle de connaître la dette.
Déclaration tardive et délais spécifiques
La demande de relevé ne dispense pas de respecter les étapes ultérieures. Si le juge l’accorde, le créancier doit procéder à la déclaration dans le délai applicable après la décision ou sa notification, en suivant les indications du jugement. Il est prudent de vérifier la formulation exacte de l’ordonnance plutôt que de compter sur un délai supposé identique dans tous les dossiers.
Les créances conditionnelles, contestées ou dont le montant n’est pas encore définitivement arrêté appellent une attention particulière. La déclaration peut, dans les conditions prévues par la loi, porter sur une évaluation estimative. Cette précaution aide à préserver les droits du créancier lorsque l’obligation existe déjà, même si son chiffrage doit être précisé ensuite.
Pour tenir les échéances, les éléments suivants permettent de reconstituer le calendrier sans mélanger les dates :
- Jugement d’ouverture et publication au BODACC
- Avis personnel et justificatif de réception
- Date de connaissance de la créance et pièces associées
- Date de dépôt de la requête au greffe
- Date limite de déclaration après l’ordonnance
Un tableau de suivi interne peut compléter ces pièces, mais ne remplace ni une preuve de réception ni un document officiel. Si plusieurs sociétés d’un même groupe sont concernées, chacune doit vérifier son propre statut de créancier et ses dates : une procédure suivie pour une entité ne protège pas automatiquement les autres.
Lorsque les dates sont établies, l’enjeu suivant consiste à démontrer pourquoi le retard ne doit pas être imputé au créancier, ou à établir l’omission du débiteur.
Motif légitime et omission du débiteur : conditions du relevé
Le calendrier ne suffit pas à obtenir gain de cause : le créancier doit aussi démontrer l’une des causes prévues par la loi. Les deux voies sont autonomes. La première porte sur l’omission du débiteur dans la liste des créanciers ; la seconde exige que la défaillance ne soit pas imputable au créancier.
Créancier omis de la liste établie par le débiteur
Lorsqu’un débiteur n’a pas mentionné un créancier sur la liste prévue à l’article L. 622-6, l’omission peut ouvrir droit au relevé. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le créancier omis n’a pas à prouver que cette omission a directement causé son retard. L’existence de l’omission constitue une voie distincte de la démonstration d’une défaillance non imputable.
La Cour de cassation a toutefois précisé, le 27 mars 2024, qu’un signalement utile au mandataire judiciaire avant la fin du délai peut valoir déclaration pour le compte du créancier. Dans ce cas, le débiteur ne peut pas simplement invoquer l’absence de son nom sur la liste : il doit établir l’autre condition, liée à son propre retard. Il faut donc vérifier les échanges transmis aux organes de la procédure, pas seulement comparer la liste à la comptabilité du créancier.
« Les deux causes de relevé de forclusion sont autonomes. »
Cour de cassation, chambre commerciale, jurisprudence relative à l’article L. 622-26
Pour illustrer ce point, un fournisseur peut avoir été oublié dans la liste remise par le débiteur, tout en ayant appris l’ouverture de la procédure par une publication. Cette connaissance n’efface pas nécessairement le fondement tiré de l’omission. En revanche, si le débiteur avait transmis les informations utiles au mandataire dans le délai, l’analyse change et le créancier doit justifier son propre comportement.
Défaillance non imputable au créancier
Sans omission pertinente, le demandeur doit expliquer pourquoi son défaut de déclaration ne résulte pas de son fait. Le juge apprécie les circonstances concrètes et les justificatifs ; l’expression « motif légitime » ne constitue pas une formule automatique. Le créancier doit montrer les démarches accomplies, l’obstacle rencontré et le lien entre cet obstacle et l’absence de déclaration.
Une erreur interne, une restructuration, la dispersion géographique ou la présence de plusieurs débiteurs ne suffisent généralement pas, à elles seules, à caractériser une impossibilité. Un service contentieux organisé ou la réception d’un avis personnel peut aussi affaiblir l’argument selon lequel le retard échappait au créancier. À l’inverse, un mandataire chargé de déclarer la créance qui a manqué à sa mission peut constituer un élément à examiner, si le mandat et les échanges sont établis.
Les circonstances peuvent être appréciées au regard de la taille et de l’organisation du créancier, sans que cela garantisse une décision favorable. Un petit fournisseur sans service juridique peut présenter un contexte différent d’une banque dotée d’une équipe spécialisée, mais il doit toujours produire des éléments vérifiables. La meilleure requête raconte une chronologie précise plutôt que de se limiter à une affirmation générale.
Les pièces utiles pour étayer ces deux fondements varient selon le dossier, mais elles peuvent notamment comprendre :
- Liste des créanciers communiquée par le débiteur
- Échanges avec le mandataire judiciaire
- Contrat de mandat et instructions données au représentant
- Avis de procédure et preuves de réception
- Factures, bons de commande et documents révélant la créance
La cohérence entre ces pièces est déterminante : une facture prouve une relation commerciale, mais pas nécessairement la cause du retard. Une fois les fondements identifiés, la requête doit présenter ces éléments au juge-commissaire dans une forme contradictoire et compréhensible.
Requête au juge-commissaire : procédure et preuves à réunir
Une cause défendable doit être présentée par la voie procédurale appropriée. Le relevé de forclusion relève du juge-commissaire chargé de la procédure collective, et la requête doit lui permettre de vérifier les dates, le fondement invoqué et les pièces produites.
Déposer une requête complète au greffe
La demande est formée devant le juge-commissaire, généralement par requête déposée au greffe ou adressée selon les modalités admises par la juridiction. Les indications d’Infogreffe mentionnent également l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Les pratiques matérielles pouvant varier, le créancier doit vérifier les modalités auprès du greffe compétent avant l’envoi.
La requête identifie le créancier et le débiteur, rappelle la procédure ouverte, précise le montant ou l’évaluation de la créance, puis expose les raisons du retard. Elle doit indiquer clairement si le demandeur invoque une omission dans la liste ou une défaillance non imputable. Un récit chronologique aide le juge à relier les pièces aux dates plutôt qu’à reconstruire lui-même le dossier.
Selon la Cour de cassation, la demande est une instance contentieuse : le contradictoire doit être respecté. Le créancier, le débiteur et les organes de la procédure concernés doivent pouvoir être convoqués et présenter leurs observations. Le fait qu’une société soit en liquidation ne signifie pas que le débiteur peut être ignoré dans cette démarche.
« Les frais de l’instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant. »
Code de commerce, article R. 622-25
Avant le dépôt, il est utile de contrôler que chaque pièce est lisible, datée et reliée à un fait allégué. Une chronologie en quelques étapes peut préciser l’ouverture de la procédure, la découverte de la créance, les démarches engagées et la transmission de la requête. Le dossier gagne en solidité lorsque le montant demandé est expliqué par les factures, le contrat et les justificatifs de livraison ou d’exécution.
Préparer l’audience et anticiper la décision
Le contradictoire signifie que le mandataire judiciaire ou le débiteur peut contester les faits, les dates ou la cause du retard. Le demandeur doit donc anticiper les objections prévisibles : avis reçu, publication accessible, déclaration déjà faite par le débiteur ou absence de preuve du mandat confié à un tiers. Une réponse documentée vaut mieux qu’une explication improvisée à l’audience.
La demande peut être recevable au regard du délai tout en étant rejetée faute de justification au fond. Les exemples d’ordonnances fournis illustrent cette différence : une requête déposée à temps n’est pas automatiquement accueillie, notamment lorsque le créancier invoque seulement l’absence d’avis personnel. La publication au BODACC peut faire courir le délai selon la situation, et le demandeur doit étayer le motif invoqué.
Étape
Vérification concrète
Risque si elle est négligée
Identifier le juge compétent
Procédure et greffe concernés
Dépôt mal orienté ou retardé
Choisir le fondement
Omission ou cause non imputable
Argumentation imprécise
Assembler les preuves
Dates, échanges, contrat, factures
Faits difficiles à vérifier
Respecter le contradictoire
Parties et organes convoqués
Contestations procédurales
La décision du juge-commissaire peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans le délai indiqué par les dispositions applicables ; les informations fournies mentionnent dix jours à compter de la communication ou notification. Comme les modalités et le point de départ doivent être vérifiés dans la décision reçue, la date de notification mérite d’être conservée immédiatement. Un recours tardif risque de fermer une voie de contestation pourtant disponible.
La préparation ne s’arrête pas au dépôt : une décision favorable déclenche une nouvelle échéance et peut entraîner des frais. Il faut donc prévoir dès la requête la façon de déclarer ensuite la créance et de répondre à sa vérification.
Après le relevé de forclusion : déclaration, frais et effets
Une décision favorable ouvre une étape, elle ne clôt pas le dossier. Le créancier doit déposer sa déclaration dans le délai applicable, puis suivre son examen par les organes de la procédure. Les effets financiers restent limités aux distributions postérieures à sa demande.
Déclarer la créance après l’ordonnance
Le relevé autorise le créancier à accomplir tardivement la déclaration, sans valider automatiquement son montant ni son bien-fondé. La décision doit être lue attentivement pour connaître le délai et le destinataire ; les exemples transmis prévoient une déclaration dans le mois suivant la notification de l’ordonnance. La prudence commande de respecter le délai le plus clairement indiqué par la décision et les textes applicables.
Selon l’article R. 622-26 du Code de commerce, lorsque le relevé intervient après le dépôt de la liste des créances et que la décision devient définitive, le juge-commissaire statue sur la créance dans les conditions prévues par l’article L. 624-2. Le greffier porte une mention sur l’état des créances. Cette étape confirme que le relevé et l’admission sont deux décisions distinctes.
« Il convient dès lors de relever la SAS de la forclusion encourue et de l’autoriser à procéder à la déclaration de sa créance. »
Formulation illustrative d’ordonnance figurant dans les éléments fournis
Une société qui obtient l’autorisation doit transmettre une déclaration cohérente avec sa requête, accompagnée des justificatifs et du calcul détaillé. Si la créance comprend plusieurs factures, chaque ligne doit pouvoir être rapprochée d’une commande, d’une livraison ou d’une prestation. Une différence de montant entre la requête et la déclaration doit être expliquée, faute de quoi elle peut susciter une contestation supplémentaire.
Le créancier ne participe qu’aux distributions postérieures à sa demande, conformément à l’article L. 622-26. Le relevé n’annule donc pas les effets du retard pour les répartitions antérieures. Il reste pertinent d’agir rapidement même après une décision favorable, car la procédure peut se poursuivre pendant que la déclaration est préparée.
Répartition des frais et suivi de la créance
En principe, les frais de l’instance sont supportés par le créancier demandeur. Le juge peut toutefois les mettre à la charge du débiteur si celui-ci a omis la créance de la liste ou ne l’a pas utilement portée à la connaissance du mandataire dans les conditions prévues. Cette possibilité n’est pas automatique : le juge apprécie s’il y a lieu de déroger à la règle ordinaire.
Selon l’article R. 622-25 du Code de commerce, la répartition des frais dépend donc notamment du comportement du débiteur concernant la liste et la transmission des informations. Le créancier doit conserver les justificatifs de ses coûts et les éléments établissant l’omission alléguée. Il ne faut pas présumer que le débiteur supportera les frais simplement parce que son nom apparaît dans l’explication du retard.
Après le dépôt, le mandataire judiciaire peut demander des précisions ou contester tout ou partie de la somme. Le créancier doit alors répondre dans les délais indiqués et conserver les échanges. Un suivi écrit des notifications, des pièces transmises et des dates évite qu’une autorisation obtenue ne soit fragilisée par un nouvel oubli.
Pour organiser le suivi après la décision, quelques réflexes concrets réduisent les erreurs :
- Relever la date de notification de l’ordonnance
- Noter le délai fixé pour la déclaration tardive
- Transmettre les justificatifs avec un calcul détaillé
- Conserver la preuve de dépôt et les échanges
- Suivre séparément l’admission et les distributions futures
La portée du relevé dépend ainsi de la rigueur avec laquelle le créancier suit les étapes après l’autorisation. La requête ouvre un droit à déclarer ; la déclaration permet l’examen ; seule la décision sur la créance détermine ensuite son admission à la procédure.
Source : Code de commerce, articles L. 622-24, L. 622-26, R. 622-25 et R. 622-26 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2013, n° 12-20.229 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2024, n° 22-21.017.
Mieux mesurer le risque, pour décider plus sereinement
Qu'il s'agisse de CVA, de régulation bancaire, de dérivés ou de stratégie d'investissement, chaque repère compris est un pas de plus vers une gestion du risque plus rigoureuse et plus lisible. Aucun modèle ne remplace le jugement professionnel, mais il permet d'aborder chaque décision avec plus de clarté.
Pour aller plus loin
- Croiser plusieurs sources et méthodologies avant de conclure sur un niveau de risque
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