Catastrophe naturelle : le régime d’indemnisation

Catastrophe naturelle : événements concernés par le régime Cat-Nat

Le régime Cat-Nat intervient pour certains phénomènes naturels d’intensité anormale, lorsque leurs effets ne peuvent pas être couverts par les garanties ordinaires. Son application ne dépend pas seulement du type d’événement : une reconnaissance officielle est également nécessaire.

Selon Géorisques, les inondations peuvent résulter du débordement d’un cours d’eau, du ruissellement ou de remontées de nappe. Les submersions marines et les fortes vagues relèvent aussi des phénomènes susceptibles d’ouvrir droit à cette indemnisation.

La sécheresse suivie de la réhydratation des sols argileux peut provoquer des fissures et des déformations du bâti. Les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes et les éruptions volcaniques figurent également parmi les aléas concernés.

Les cyclones et ouragans entrent dans le dispositif lorsque les vents dépassent 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou atteignent 215 km/h en rafales. Les feux de végétation, la grêle, le poids de la neige et les vents violents moins puissants relèvent d’autres garanties d’assurance.

Les dommages causés par une tempête peuvent ainsi être couverts sans reconnaissance Cat-Nat, selon les garanties du contrat. Cette distinction aide à identifier le bon interlocuteur et à éviter une déclaration fondée sur le mauvais dispositif.

Repères pour distinguer les aléas :

• Cat-Nat : inondation, submersion marine et mouvement de terrain
• Cat-Nat : sécheresse liée au retrait-gonflement des argiles
• Autres garanties : grêle, neige et vents de tempête ordinaires

Aléas naturels ouvrant droit à la garantie catastrophes naturelles

La garantie catastrophes naturelles couvre les phénomènes reconnus par les autorités, et non toute dégradation survenue pendant un épisode météorologique. Par exemple, une forte pluie ne suffit pas, à elle seule, à établir que les dommages relèvent du régime Cat-Nat.

Pour un même événement, la nature des dommages, leur période d’apparition et la commune touchée doivent correspondre aux éléments retenus dans l’arrêté. Les assurés ont donc intérêt à conserver les preuves de la date et des circonstances du sinistre.

Événements exclus du régime Cat-Nat

Les exclusions ne signifient pas nécessairement que les dégâts restent sans couverture : ils peuvent relever d’une garantie tempête, grêle ou neige prévue au contrat. La protection dépend alors des clauses souscrites et de la nature des biens concernés.

Une toiture endommagée par la grêle et une cave envahie après une inondation suivent ainsi des parcours d’assurance différents. Vérifier la cause précise des dégâts permet de transmettre la déclaration de sinistre à la garantie appropriée.

Biens et dommages couverts par l’indemnisation Cat-Nat

Une fois le type d’aléa identifié, l’indemnisation porte sur les dommages matériels directs affectant des biens assurés. La présence d’un contrat est essentielle : une assurance limitée à la responsabilité civile ne protège pas les biens de son titulaire contre ces dégâts.

Selon Géorisques, les bâtiments, le mobilier, le matériel et les véhicules peuvent être concernés, sous réserve des garanties du contrat. Les coûts de démolition, de déblaiement, de nettoyage et de sauvetage peuvent également entrer dans l’évaluation du préjudice.

Après une inondation, l’humidité ou la condensation provoquée par l’eau stagnante peut aggraver l’état des locaux. Les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état ainsi que les pertes d’exploitation consécutives aux dommages directs peuvent aussi être pris en compte.

La réparation ne se limite donc pas toujours aux murs ou aux objets visibles. Un commerce dont l’atelier est inutilisable peut devoir documenter à la fois les dégâts matériels et les conséquences directes sur son activité.

Exemples de dommages examinés :

• Bâtiments, équipements, mobilier et véhicules assurés
• Démolition, déblaiement, nettoyage et mesures de sauvetage
• Humidité consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux
• Études géotechniques et pertes d’exploitation liées aux dégâts directs

Expertise et preuves du sinistre

L’assureur peut mandater un expert afin d’évaluer les dommages et la valeur des biens touchés. Les objets détériorés servent de preuves utiles : mieux vaut les conserver jusqu’au passage de l’expert, sauf nécessité urgente de sécurité ou d’hygiène.

Des photographies prises avant le nettoyage montrent l’étendue des dégâts et leur emplacement. Il est également prudent de rassembler factures, devis et justificatifs disponibles, puis de noter les premières mesures prises pour protéger le logement ou le local professionnel.

Contrats d’assurance et biens concernés

La garantie Cat-Nat est intégrée aux contrats d’assurance de dommages aux biens, notamment aux assurances multirisques habitation, automobile ou professionnelle. Les biens couverts uniquement par une responsabilité civile ne bénéficient pas de cette protection, et les bateaux sont exclus du cadre indiqué.

Avant toute démarche, l’assuré peut vérifier les biens mentionnés dans son contrat et signaler ceux qui ont été touchés. Cette vérification facilite l’expertise et limite les oublis lors de l’évaluation du montant demandé.

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et déclaration

La couverture des biens ne déclenche pas automatiquement une indemnité : l’événement doit d’abord faire l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Un arrêté interministériel publié au Journal officiel précise les communes, les périodes et les phénomènes reconnus.

La demande de reconnaissance est effectuée par le maire pour sa commune. Les habitants peuvent donc signaler les dommages à leur mairie, sans attendre pour autant la publication de l’arrêté avant de rassembler leurs documents et preuves.

Selon la CCR, l’arrêté constitue une étape centrale du régime d’indemnisation et précède la déclaration adressée à l’assureur. Une fois sa publication connue, l’assuré dispose de trente jours pour déclarer son sinistre.

La compagnie d’assurance dispose ensuite de trois mois à partir de cette publication pour indemniser les sinistrés. Ces délais étant liés à l’arrêté, conserver sa date de publication permet de suivre précisément les échéances applicables.

Étapes de la demande d’indemnisation :

• Signaler les dommages à la mairie de la commune touchée
• Suivre la publication de l’arrêté au Journal officiel
• Déclarer le sinistre à l’assureur dans les trente jours
• Transmettre les preuves nécessaires à l’expertise des dommages

Arrêté interministériel et périmètre reconnu

L’arrêté délimite les communes concernées et la période retenue pour l’événement. Un dommage survenu hors de ces conditions peut ne pas relever de la reconnaissance, même si un phénomène similaire a affecté une commune voisine.

Il est donc utile de comparer la situation du bien avec les informations officielles de l’arrêté. En cas de doute, l’assuré peut demander à sa mairie ou à son assureur de préciser si son sinistre entre dans le périmètre reconnu.

Déclaration de sinistre et délais à respecter

La déclaration doit décrire les dommages et être accompagnée des éléments qui permettent de les établir. Une liste datée des biens atteints, des photographies et les justificatifs disponibles donnent à l’expert une base plus solide pour son évaluation.

Des restrictions peuvent toutefois concerner les biens construits malgré une interdiction inscrite dans un plan de prévention des risques naturels. L’assureur peut également ne pas être tenu de couvrir certains dommages lorsque les travaux de prévention prescrits n’ont pas été réalisés dans les cinq ans suivant la mise en place du plan.

Franchise Cat-Nat, indemnité et règles applicables

Après la reconnaissance et l’expertise, la somme versée dépend des dommages garantis et de la franchise applicable. Ce montant reste à la charge de l’assuré, selon les règles légales et, dans certains cas, les stipulations de son contrat.

La réglementation des franchises a évolué à partir du 1er janvier 2024 pour les nouveaux contrats conclus depuis cette date. Pour les contrats déjà en cours, ces dispositions s’appliquent à leur renouvellement, tandis que les montants légaux destinés aux particuliers restent différenciés selon l’aléa.

Selon les règles de franchise indiquées par la CCR, la franchise des particuliers est généralement de 380 euros par dossier indemnisé. Pour les dommages dus au retrait-gonflement des argiles, elle atteint 1 520 euros.

Pour les aléas autres que le retrait-gonflement des argiles, une franchise contractuelle tempête-grêle-neige inférieure à 380 euros peut s’appliquer. Il faut donc lire les conditions du contrat plutôt que supposer que le même montant sera retenu dans chaque dossier.

Franchises selon les situations :

Situation	Franchise ou règle indiquée
Particulier, aléa hors retrait-gonflement des argiles	380 euros par dossier, sauf franchise contractuelle tempête-grêle-neige inférieure applicable
Particulier, retrait-gonflement des argiles	1 520 euros
TPE et PME	Plafond de franchise de 10 000 euros
Autres entreprises	Franchise déterminée par les stipulations contractuelles
Pertes d’exploitation	Trois jours ouvrés d’activité, avec un minimum de 1 140 euros, sauf franchise contractuelle supérieure

Franchise des particuliers et retrait-gonflement des argiles

Le retrait-gonflement des argiles fait l’objet d’un montant spécifique, nettement supérieur à la franchise habituelle des particuliers. Pour un propriétaire confronté à des fissures après une période sèche puis le retour des pluies, cette différence change le calcul de l’indemnité attendue.

La commune ne peut plus entraîner une hausse de franchise pour les événements survenus depuis le 1er janvier 2023, que l’assuré soit un particulier ou une entreprise. La modulation reste applicable aux désordres provoqués par des événements antérieurs à cette date.

Franchise des entreprises et pertes d’exploitation

Pour les entreprises, les règles distinguent les TPE et PME des structures plus grandes : les premières bénéficient d’un plafond de 10 000 euros, tandis que les autres relèvent de la liberté contractuelle. La taille prise en compte dépend d’un plafond surfacique prévu par le dispositif.

Les pertes d’exploitation conservent un régime particulier, fondé sur trois jours ouvrés d’activité et un minimum de 1 140 euros. Si le contrat prévoit une franchise supérieure, celle-ci peut s’appliquer, ce qui rend la lecture des garanties essentielle avant d’évaluer la somme restante à la charge de l’entreprise.

Sources : Géorisques, « La garantie Cat-Nat » ; CCR, « L’indemnisation des dommages causés par les catastrophes naturelles » ; Code des assurances, articles D.125-5 à D.125-5-9 et A.125-6 et suivants.

À retenir

Mieux mesurer le risque, pour décider plus sereinement

Qu'il s'agisse de CVA, de régulation bancaire, de dérivés ou de stratégie d'investissement, chaque repère compris est un pas de plus vers une gestion du risque plus rigoureuse et plus lisible. Aucun modèle ne remplace le jugement professionnel, mais il permet d'aborder chaque décision avec plus de clarté.

Pour aller plus loin

• Croiser plusieurs sources et méthodologies avant de conclure sur un niveau de risque
• Documenter les hypothèses de chaque modèle, jamais les considérer comme acquises
• Suivre les évolutions réglementaires qui peuvent changer le cadre du jour au lendemain
• Revoir régulièrement ses estimations plutôt que de les figer une fois pour toutes